La médiation familiale et le divorce en questions

Pour quelles raisons s’engager en médiation familiale au cours d’un divorce alors que chacun doit faire appel à un avocat ?

Quel que soit le divorce, il est toujours possible de s’engager en médiation familiale, excepté si des violences ont été alléguées.

La médiation permet la rencontre des parents, ou des conjoints en cours de séparation, accompagné par un tiers qui, contrairement à l’avocat ne défend pas un client, mais soutient chaque participant dans l’expression de ses besoins.

Ainsi, la médiation familiale peut être complémentaire au travail entrepris avec un conseil dans la mesure où ce sont les personnes concernées elles-mêmes qui échangent directement sur des sujets, parfois différents de ceux évoqués avec les avocats.

Le Juge aux Affaires Familiales ou les notaires n’attendent pas une liste exhaustive et détaillée des points d’accords relatifs à la vie familiale. Pour autant, s’entendre sur l’organisation de la coparentalité d’un point de vue factuel (transport des vêtements des enfants d’un foyer à l’autre, des affaires scolaires, …) permet d’éviter de futures déceptions ou conflits.

D’autre part, dans le cas de partage de biens, s’écouter autour des choix en discutant de la valeur affective également ouvre sur un dialogue exempt d’interprétations puisque chacun communique son opinion et l’approfondit par le soutien d’une communication fonctionnelle portée par le médiateur, tiers neutre et impartial.

Chaque situation est singulière mais parfois l’enlisement d’un divorce dans des procédures est le signe d’un règlement de compte détourné. La médiation familiale offre l’opportunité de revenir sur l’histoire du couple, ce qui a fait rupture et l’impact généré pour chacun, afin d’instaurer une meilleure compréhension du vécu, éventuellement des blessures ressenties et restées ouvertes faute d’avoir pu être partagées et reconnues par l’ex-conjoint. Une prise en considération du vécu de l’ex-partenaire est alors susceptible de lever ce qui faisait obstacle à un dialogue plus serein.

Certaines personnes préfèrent vérifier leur entente et élaborer des accords avant de contacter des avocats pour les leur présenter. Cela peut réduire les coûts et favoriser une meilleure entente.

De la sorte la médiation familiale a sa place que ce soit en amont, pendant ou suite à une procédure de divorce du moment que les personnes y trouvent un bénéfice en termes d’apaisement et/ou d’accords mutuellement élaborés.

Quel impact le décret du 18 juillet 2025 peut-il avoir sur la procédure de divorce ?

Ce décret vise à « renforcer l’incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends ». Ainsi au cours d’un divorce contentieux, le juge aux affaires familiales est susceptible de permettre aux personnes d’accéder au mode amiable que représente la médiation familiale. Soit il obtient l’accord des parties, soit il les enjoint à rencontrer un médiateur familiale en désignant l’association concernée. Cette injonction concerne l’entretien d’information préalable à la médiation familiale, dont l’objectif est d’évaluer l’intérêt de recourir à la médiation familiale et d’en connaître les conditions. Le médiateur est tenu d’aviser le JAF de la présence des personnes. L’entretien d’information dans ce contexte peut s’organiser de façon individuelle ou non. L’Udaf du Val-de-Marne opte pour la première solution. Les avocats peuvent accompagner leur client lors de cette phase, néanmoins, pour diverses raisons, dans la pratique cela s’avère rare.

Cette possibilité d’enjoindre à un entretien d’information préalable à la médiation familiale existait déjà mais a été étendue par le décret, incitant son application à tout moment de la procédure. Cependant, désormais l’absence d’une personne sans motif légitime fait courir le risque d’une condamnation « au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. ».

D’autre part, sous couvert d’accord obtenu auprès des parties, le JAF peut au-delà de l’entretien d’information ordonner la mise en place du processus de médiation familiale c’est-à-dire leur participation à une séance. Cet engagement est en outre vérifié en amont par le médiateur familial qui, quoi qu’il en soit, recueille leur consentement avant qu’ils ne s’engagent dans une séance. Les personnes restent libres de poursuivre en participant à autant de séances qu’elles estiment toutes deux nécessaires.

Comment faire connaître aux avocats les discussions qui ont lieu durant les séances de médiation familiale ?

Les personnes volontaires pour participer ensemble à une médiation familiale s’engagent à ne pas enregistrer ni dévoiler le contenu des échanges. Cette règle de confidentialité concerne aussi le médiateur. Elle vise à assurer une discussion sans risque de détournement ou d’instrumentalisation d’extraits sortis de leur contexte. Elle offre ainsi un espace sécurisé à l’intérieur duquel chacun peut approfondir sa pensée et révéler sincèrement son opinion afin de mieux se faire comprendre. Cette clause est source d’avancée du dialogue.

Toutefois, si des accords sont trouvés ou si des points de désaccords persistent au terme du processus, les personnes sont libres de l’évoquer à l’extérieur du moment qu’elles s’abstiennent de divulguer tout autre informations relevant des propos tenus lors des débats.

Comment faire connaître les accords aux avocats ?

Il revient aux personnes d’aviser elles-mêmes leurs avocats des accords trouvés. Le médiateur reste en dehors de la procédure et ne s’entretient qu’avec les participants à la médiation familiale au cours des séances. Ceux-ci peuvent néanmoins repartir avec une trace écrite des choix émis pendant la séance si elles le souhaitent.

Suite à un divorce, peut-on modifier le jugement en s’engageant en médiation familiale ? Si oui dans quel délai ?

Tout ex-couple qui le souhaite peut faire appel à la médiation familiale après qu’ait été établi un jugement et ce, à tout moment, et sans avocat. Ce peut être le moyen de préciser des points que la justice n’a pas considérés dans le détail, ou de décider ensemble de modalités différentes à celles prévues (par exemple, suite à un changement de situation d’un enfant ou d’un parent).

Si les personnes s’accordent sur les modifications souhaitées, elles peuvent les appliquer sur un mode amiable. Toutefois, seule la décision de divorce antérieure fait loi aux yeux de la société. Afin de s’assurer sur le long terme de la pérennisation de leur choix, ou de façon à prouver administrativement des nouvelles modalités, elles peuvent choisir de déposer une requête conjointe précisant les accords travaillés et obtenus dans la cadre de la médiation familiale afin de les faire homologuer par le JAF.