Les spécificités de la médiation familiale
Médiation familiale, sociale, scolaire, conciliation, procédure participative etc… Qu’est ce qui fait la spécificité de la médiation familiale et qu’est ce qui la distingue des autres types de médiations ou des autres méthodes amiables de résolutions des conflits ? C’est ce sur quoi nous tentons d’apporter quelques éclaircissements.
1- Elle fait partie intégrante des politiques de soutien à la parentalité ( En quoi consiste le soutien à la parentalité ?| vie-publique.fr) ou aux aidants (La médiation familiale : une solution à mobiliser lors de conflits liés à la perte d’autonomie | Pour les personnes âgées (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)
2- Elle vise le dialogue entre des personnes ayant des liens familiaux mais des difficultés de communication ou des ruptures de liens. Elle s’organise généralement lorsqu’il y a des décisions à prendre par exemple entre parents autour de l’autorité parentale, entre parents et enfants, majeurs ou mineurs autour de la fragilisation ou la rupture de lien, entre fratrie pour le soutien à un parent en perte d’autonomie ou autour d’une succession, entre grands-parents et parents sur l’accès aux petits-enfants, etc.
3- Elle travaille sur la relation, le dénouement des conflits, l’apaisement des tensions. Cela passe par l’accueil des affects, du point de vue et de l’histoire de chacun pour créer de l’altérité et amener à un dialogue qui permet l’élaboration de solutions pratiques à ce qui fait désaccord.
4- Elle peut conduire à des accords oraux ou écrits entre les personnes pouvant éventuellement être homologués par la justice, notamment dans le cas des conventions parentales.
5- Elle est exercée par des professionnels diplômés d’état (DE) et est encadrée par les principes déontologiques de libre adhésion, neutralité, confidentialité, impartialité et indépendance.
6- l’accès à la médiation peut se faire par voie dite conventionnelle c’est-à-dire par les personnes elles ou des partenaires qui peuvent orienter vers la médiation, ou bien par voie judiciaire sur invitation ou ordonnance d’un juge.
7- La médiation familiale est proposée par des médiateurs libéraux qui ont des tarifs libres et par des associations. Dans ce cas, elle est la plupart du temps subventionnée par la CAF, et la participation financière de participants est calculé selon un barème CAF national qui s’échelonne de 2€ à 131€.
La médiation familiale se différencie des autres types de médiations par les liens familiaux qui existent entre les participants, le type de différends qui les opposent (autorité parentale, cohabitation, rupture de lien). Elle a un commun avec elle la présence d’un tiers neutre.
- La médiation scolaire : elle se déroule entre pairs dans les établissements scolaire
- La médiation civile et commerciale : elle concerne les litiges de la vie quotidienne (voisinage, impayés, propriétaire/locataire…) Médiateur civil | Service-Public.fr
- La médiation à la consommation : elle se tient entre une personne et un professionnel Recourir à la médiation ou à la conciliation | economie.gouv.fr
- La médiation administrative : elle est appropriée pour les litiges entre une personne et une administration – Qu’est-ce que la médiation administrative ? | Service-Public.fr
- La médiation pénale : elle est ordonnée par le procureur pour éviter un procès Médiation pénale | Service-Public.fr
La médiation familiale se différencie des autres Méthodes Amiables de Résolutions des Différends (MARD) par son cadre et sa posture : présence d’un tiers neutre, qui ne propose pas de solutions. Il existe 3 autres MARD : la conciliation, la procédure participative et l’audience de règlement amiable.
- La conciliation : elle est exercée par un auxiliaire de justice bénévole qui a un pouvoir d’enquête et propose des solutions aux personnes. Elle est applicable pour les conflits civils mais pas pour les désaccords liés au champ familial notamment à l’autorité parentale. Elle est gratuite.
- Procédure participative : elle ne fait pas intervenir de tiers, ce sont les parties elles-mêmes obligatoirement accompagnées de leurs avocats qui la réalisent. Le coût est celui des avocats et elle peut être mise en place pour tous litiges civils.
- L’audience de règlement amiable (ARA) : elle est exercée pas un juge dédié, dans des procédures requérant la présence d’un avocat (droit de la construction, le droit des successions ou encore la liquidation des régimes matrimoniaux après divorce). Elle peut être utilisée quand il y a déjà une procédure judiciaire engagée.