L’organisation des congés d’été : jugement ou meilleur accord
Les conventions parentales ou les jugements - du Juge aux Affaires Familiales uniquement - cadrent l’organisation des congés d’été en spécifiant le nombre de périodes (quinzaines ou 4 semaines consécutives) en lesquelles ces congés sont divisés ainsi que l’éventuelle alternance des périodes d’une année sur l’autre. Ces éléments de cadre sont toujours définis ‘sauf meilleur accord’, c’est-à-dire qu’ils font foi dans le cas où les parents seraient en désaccord sur l’organisation de ces vacances. Les parents ont donc la liberté d’adopter une organisation différente de celle décrite dans le jugement ou la convention parentale, dès lors que cette organisation amiable leur sied à tous deux, tant dans le cadre privé qu’en faisant appel à la médiation familiale…
Spécificités de la période de congés d’été
La période des congés estivaux revêt quelques spécificités notamment de par sa durée qui en font un terrain propice au réamorçage de conflits.
- Selon les modalités d’alternance, il peut y avoir plusieurs transitions entre parents, multipliant ainsi les risques de malentendus quant à leur organisation
- Les périodes de séparation d’avec les enfants sont plus longues et donc le besoin de communication est différent
- C’est la période au cours de laquelle les personnes peuvent ‘partir loin’, prendre l’avion et où la contrainte de la disponibilité des billets et de leur prix peut impacter l’organisation
- Ça peut aussi être une période au cours de laquelle il peut y avoir un souhait de faire sortir les enfants du territoire français pour des visites touristiques ou des visites dans une partie de la famille résidant à l’étranger
- C’est aussi une période changement d’habitude, horaires décalés, vacances ‘sans écran’, regroupement de familles recomposées.
Quelques situations de médiation
Ces quelques exemples sont inspirés de situations amenées par des personnes lors de séances de médiation.
Malentendus sur la définition des périodes de congés
- Monsieur et Madame ont 2 enfants, ils sont séparés depuis plusieurs années et chacun a construit une nouvelle famille. Ils ont déjà un jugement qui cadre l’organisation de la vie de leurs jeunes enfants en commun. Ils viennent suite à la nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales par Madame et l’invitation qui leur a été envoyée par le Tribunal de venir s’informer sur la médiation.
- Lors des entretiens d’information individuels, le litige qui a amené à cette nouvelle procédure judiciaire est explicité. Il s’agit de l’organisation des congés d’été.
- Au cours de première séance de médiation, Madame et Monsieur expriment à tour de rôle leur compréhension du fonctionnement « théorique » tel que décrit dans leur jugement.
- Cela permet de mettre à jour une différence de compréhension : en l’occurrence, la période de congés était divisée en 2 moitiés et chacun des parents parvenait à un calcul différent de la date de transition. Cela a amené à des incompréhensions qui ont tourné au conflit.
- Lors de cet exercice, chacun a pu se rendre compte qu’il n’y avait pas de « mauvaise intention » de l’autre mais seulement une interprétation différente du jugement.
- Ils ont alors pu échanger sur une règle commune qui convient à chacun.
- Ce litige a été réglé dès la première séance.
- Ils ont souhaité revenir en médiation pour 2 séances supplémentaires. Ils ont pu ainsi échanger sur leur histoire commune et aussi réfléchir à des modalités de communication qui permettent des échanges sereins pour réguler, au besoin, leur organisation, prendre les décisions nécessaires au bien-être de leurs enfants et au final désamorcer les éventuels malentendus en gérant les difficultés ou émotions négatives au fil de leur émergence, sans attendre qu’elles ne se soient accumulées et provoquent alors une réaction disproportionnée et difficilement compréhensible par l’autre.
Non communication entre les parents et impact pour l’enfant
- Madame et Monsieur ont 1 enfant, âgé de 7 ans. Ils sont séparés depuis ses 1 an et leurs relations sont très tendues. Ils viennent en médiation en amont d’une audience devant un Juge aux Affaires Familiales avec des litiges portant sur des aspects financiers.
- Un des sujets évoqués lors de la médiation est l’organisation des congés d’été. Tous deux sont originaire du même endroit, l’outre-mer, et y ont de la famille à laquelle ils rendent visite pendant les périodes d’été, le plus régulièrement possible.
- Ils échangent largement sur ce qui s’est passé l’été précédent la médiation : leur enfant a fait 2 allers retours en avion (8 heures de vol) au cours de l’été, avec 2 vols très rapprochés. Cette situation a résulté d’une impossibilité pour les parents à communiquer efficacement pour s’accorder sur des dates suffisamment à l’avance, au moment des réservations de billets, ou organiser un passage de relais via leur famille une fois sur place.
- Au cours des séances de médiation, ils vont prendre la mesure de l’impact sur leur enfant et établir des règles de sorte d’éviter que cette situation ne se reproduise et que l’impact de leur inimitié sur leur enfant soit minimisé
Vacances sans écran
- Madame et Monsieur sont divorcés depuis 7 ans et ont 3 enfants entre 9 et 15 ans qui sont en résidence principale chez Madame. Au vu de la distance entre les lieux de résidence de leurs parents, les enfants voient leur père pendant les vacances uniquement.
- Pendant la période scolaire, Monsieur communique avec ses enfants environ une fois par semaine.
- Pendant la période d’été, Monsieur organise des vacances avec l’ensemble de sa famille recomposée : lui, ses 3 enfants, sa compagne et l’enfant de sa compagne. Monsieur et sa compagne restreignent l’accès aux écrans de tous pendant ces vacances.
- Cette règle est discutée pendant la médiation car elle pose un problème à Madame qui considère que cela restreint son accès aux enfants.
- La médiation va être un espace d’échange à ce sujet : Monsieur et Madame vont élaborer sur des options permettant à Madame et aux enfants de communiquer sans que cela n’enfreigne l’esprit ‘sans écran’ des vacances avec Monsieur.
