Conformément à l'article 425 du Code Civil, le juge peut prononcer une mesure de tutelle lorsque la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante (Art 440).

 La loi indique que la protection concerne les biens et/ou les personnes et qu'elle doit être assurée dans le respect des droits fondamentaux, des libertés individuelles et de la dignité de la personne.

La protection ne concerne pas les droits strictement personnels : ceux relatifs à la filiation, à l'autorité parentale, au consentement à l'acte médical, ...

La prise en charge.

L'Udaf s'attache à repérer les attentes des prescripteurs et des personnes en tutelle ainsi que les besoins implicites et exprimés des usagers et de leurs proches.

Les magistrats confient particulièrement à l'Udaf du Val-de-Marne la protection de majeurs en tutelle qui se trouvent en situation de grande vulnérabilité sociale tel que l'isolement, exclusion...entrainant des risques potentiels ou des dangers avérés.

Les demandes exprimées sont rares de la part des personnes protégées sous Tutelle du fait de l'altération importante de leurs facultés mentales. Elles émanent surtout des tiers (familles, partenaires).

Lorsque les personnes sont en capacité d'exprimer une demande, elles évoquent un besoin de respect, de reconnaissance de leur dignité, de leur différence et de leurs droits essentiels. Les actes de prise en charge qu'impose la mesure de protection leur apparaissent comme un soulagement au quotidien.

Pour d'autres, refusant la mesure qui s'impose à elles, elles expriment particulièrement leur opposition à la suppression de leur droit de vote et aspirent à ce que la mesure prenne fin au plus vite, ou qu'elle soit allégée,

 

Après une évaluation de la situation de l'usager, la mise en œuvre de la prise en charge est individualisée et contractualisée par l'établissement du Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM). Le recueil de l'expression et de l'adhésion de l'usager sont systématiquement recherchés dans le respect des libertés individuelles.

 

 

La mise en œuvre

Le mandataire judiciaire établit un budget en fonction des ressources et dépenses du majeur tout en prenant en compte les objectifs prioritaires contractualisés par le DIPM.  Il s'assure de l'ouverture et du maintien des droits de l'usager. Il met en œuvre toutes les démarches administratives et constitutions de dossiers permettant l'octroi d'aide ou de soutien de l'usager.

 Il travaille en concertation avec l'usager, la famille, les partenaires et les magistrats pour :

  • la réalisation du projet de vie à construire dans les différents domaines du quotidien de l'usager (mise en place de services, ...),
  • la construction de son équilibre (santé, sécurité, cadre de vie, socialisation...) en vue d'une meilleure qualité de vie,
  • la coordination des actions menées autour de lui et à son profit.
  • être partie prenante de toute prise de décision dans l'intérêt de l'usager et dans le respect du cadre réglementaire et des libertés fondamentales.

 

En alertant les autorités compétentes, il veille à la prévention ou à la résolution d'une situation d'exclusion ou de marginalisation, avec de surcroît, une mise en danger de l'usager.

Il s'assure pour l'usager :

  • de la préservation de son patrimoine et de sa bonne gestion,
  • de sa représentation en cas d'actions en justice,
  • de la conformité des actes notariés ou toute forme de contrat.

 

Concernant ses relations avec le Juge des Tutelles :

  • il rend compte annuellement de sa gestion budgétaire et patrimoniale et de la situation sociale de l'usager,
  • il le consulte et recueille son autorisation pour tout acte d'administration et de disposition,
  • il informe et saisit le Juge d'Instance concernant toute modification de la situation sociale de l'usager.